Licenciement sans cause réelle et sérieuse ; exclusion des indemnités légales de licenciement

Afin de sécuriser les effets de la rupture du contrat de travail, les barèmes référentiels obligatoires d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuses ont été mis en place. Ils s’appliquent aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié et/ou l’employeur peut refuser la réintégration du salarié. Dans ce cas, les juges octroient au salarié une indemnité à la charge de l’employeur.

Les juges doivent dorénavant respecter ces barèmes qui tiennent compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés). Ces barèmes comprennent des planchers et des plafonds.

A noter :

Ces barèmes s’appliquent également en cas de résiliation judiciaire ou de prise d’acte de rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur lorsqu’elles produisent les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 Septembre 2017 prévoyait que les juges pouvaient tenir compte, lors de la détermination du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à octroyer, des indemnités de licenciement déjà versées à l’occasion de la rupture.

La loi de ratification précise ce point en indiquant que seules les indemnités supra légales pourront être prises en compte par le juge lors de l’estimation des dommages et intérêts à verser au salarié. La part correspondant à l’indemnité légale ne pourra donc pas venir en déduction du barème fixé par l’ordonnance précitée.

 

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