LE DROIT À L’ERREUR, QU’EST-CE QUE C’EST ?

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance est entrée en vigueur le 12 Août 2018. Ce texte, qui comporte un volet social, La loi instaure le principe du "droit à l'erreur" et comporte une série de mesures de simplification des formalités administratives.

Le droit à l’erreur

Le droit à l’erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve étant inversée, il reviendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.

Ce droit à l’erreur consacre pour l’employeur (comme tout autre personne) de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. L’employeur qui a méconnu, pour la première fois une règle applicable ou qui a commis une erreur matérielle lors d’une demande de renseignement pourra régulariser cette situation pour éviter d’être sanctionné dans le délai imparti par l’administration concernée.

Ce droit à l’erreur sera en revanche exclu :

  1. En cas de mauvaise foi ou de fraude
  2. En cas de sanction autre que pécuniaire (directe ou indirecte)
  3. En cas de sanction requise, pour la mise en oeuvre du droit européen pour violation des règles de sécurité des personnes, des biens, prévue par un contrat notamment.

Les retards ou omissions de déclaration dans les délais prescrits n’entreront pas dans le champ d’application du droit à l’erreur.

 

Instauration d’un « droit au contrôle »

Une entreprise pourra demander à une administration de la contrôler pour s’assurer qu’elle est en conformité et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit.

Le droit au contrôle permettra de ne pas voir appliquer de sanctions administratives pécuniaires en cas de détection d’erreurs, lorsque les conditions pour bénéficier du droit à l’erreur seront réunies.

 

Amendes de la DIRECCTE

Lors de ses contrôles, la DIRECCTE peut infliger certaines amendes administratives en cas de manquements aux dispositions du code du travail qui encadrent les modalités de décompte du temps de travail, les durées maximales de travail, les repos, le salaire minimum prévu par la loi ou les conventions collectives ainsi qu’aux règles applicables en matière d’hygiène, de restauration et d’hébergement des travailleurs (article. L. 8115-1 du code du travail).

En cas de contrôle, la DIRECCTE ne sanctionnera plus automatiquement pour certaines infractions mais pourra donner à l’entreprise qu’elle contrôle un simple avertissement dès lors qu’il n’y avait pas d’intention frauduleuse. En revanche, si un manquement de même nature intervient dans un délai d’un an après l’avertissement, le plafond de l’amende administrative dont sera passible l’employeur sera majoré de 50%.

 

Extension de la procédure de rescrit à différents thèmes

Le champ d’application de ce procédé, déjà très utilisé dans l’administration fiscale, sera étendu à différents thèmes en matière sociale. Pour mémoire, le rescrit permet de poser par écrit une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour apporter une réponse. Un rescrit pour le règlement intérieur est créé : l’employeur pourra demander à l’inspecteur du travail d’apprécier la conformité de tout ou partie du règlement intérieur qu’il a établi. Ce dernier devra se prononcer de manière explicite. Sa réponse, motivée, sera notifiée à l’employeur et communiquée pour information au comité social et économique (ou CE et CHSCT selon le cas).

La décision de l’inspecteur du travail sera opposable pour l’avenir à l’employeur. Cette procédure de rescrit n’est cependant pas recevable si l’inspection du travail s’est déjà prononcée sur la conformité du règlement intérieur par une décision expresse. Sont également créés les rescrits suivants :

  1. Un rescrit pour le recours aux stagiaires, permettant de vérifier le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis dans l’entreprise ;
  2. Un rescrit pour la carte BTP : un employeur susceptible d’être concerné par la carte BTP pouvant demander des précisions sur l’obligation de délivrance ;
  3. Un rescrit pour l’affiliation à l’assurance chômage d’un mandataire social, rescrit à exercer auprès de POLE EMPLOI.
 

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