LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est parue au Journal Officiel le 6 septembre 2018. Elle traite bien évidemment de la formation professionnelle mais aborde également différents sujets tels que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, l’apprentissage et l’emploi des travailleurs handicapés.

L’entrée en vigueur effective de la plupart des mesures est fixée au plus tard le 1er janvier 2019 et nécessite la parution de nombreux décrets d’application.

 

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Réforme du CPF (Compte Personnel de Formation)

Le législateur a souhaité positionner le CPF comme l’outil « charnière » de développement des compétences.

A compter du 1er Janvier 2019, le CPF sera désormais alimenté en euros et non plus en heures. Un décret devrait prochainement fixer la valorisation annuelle en euros pour un salarié à temps complet, ainsi que les majorations de crédit pour les salariés peu qualifiés ou handicapés.

Par ailleurs, les salariés ayant effectué une durée du travail supérieure à la moitié de la durée légale du travail acquerront des droits au CPF dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet.

Par ailleurs, les listes de formations éligibles seront remplacées par des formations certifiantes et qualifiantes.

Disparition / modification de certains congés de formation :

Différents dispositifs de formation sont supprimés, comme par exemple le CIF, le congé de bilan de compétences, le congé d’enseignement ou de recherche, ou encore le congé de formation pour les salariés d’au plus 25 ans.

Le CIF sera remplacé par le CPF de transition professionnelle, permettant de suivre de longues actions de formation.

En contrepartie de la disparition de ces différents dispositifs, un droit à la VAE est instauré. L’employeur pourra toutefois reporter une demande de VAE pour des raisons de service.

Le plan de formation change également de nom et devient le plan de développement des compétences avec une distinction entre formations obligatoires et autres formations.

Les périodes de professionnalisation sont supprimées et remplacées par un nouveau dispositif RPA (reconversion ou promotion par alternance) permettant au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion.

 

Contributions financières aménagées

Une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (regroupant la taxe d’apprentissage et la contribution formation) est mise en place. Cependant, les modalités de calcul restent distinctes, notamment en termes de taux et d’assiette.

Cette contribution unique sera recouvrée à terme par les URSSAF, à une date restant à confirmer.

Déchargées de leur mission de collecte des contributions, les OPCA sont donc transformés en opérateurs de compétences (OPCO).

La taxe supplémentaire d’apprentissage sera, quant à elle, maintenue pour les entreprises d’au moins 250 salariés.

Enfin, la contribution CIF-CDD sera remplacée par une contribution CPF-CDD toujours égale à 1%.

 

Entretien professionnel

Lors de l’entretien professionnel qui, pour mémoire, doit être organisé au minimum tous les deux ans, l’employeur devra informer le salarié sur l’activation du CPF, sur l’abondement envisageable par l’employeur et sur le conseil en évolution professionnel. Les supports utilisés par les employeurs pour les entretiens professionnels devront être modifiés en conséquence.

Un décret fixera le montant en euros de l’abondement - sanction du CPF dans les entreprises d’au moins 50 salariés si, au bout de 6 ans, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens et d’au moins une formation non obligatoire.

Il sera également possible de modifier la périodicité des entretiens professionnels par accord collectif.

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

Suivez-nous !

Top