Fiscalité des particuliers

Prélèvement forfaitaire unique

Le projet de Loi de finances pour 2018 prévoit de soumettre les gains et revenus du capital à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% (12,8% correspondant à l’impôt sur le revenu et 17,2% aux prélèvements sociaux), à compter du 1er janvier 2018.

L’assiette du PFU serait constituée du montant brut des revenus perçus et du montant des plus-values après déduction des moins-values, sans abattement proportionnel (à titre d’exemple, l’abattement de 40% portant sur les dividendes serait supprimé).

Le PFU s’appliquerait aux revenus et gains du capital perçus à compter du 1er janvier 2018, notamment les gains de cession de valeurs mobilières, les produits des contrats d’assurance-vie dont l’encours est supérieur à 150.000€ pour les rachats effectués à compter de 2018, les dividendes, les intérêts de compte courant, …

S’ils y trouvent un intérêt, les contribuables pourront exercer une option en faveur de l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de ces gains et revenus du capital. Cette option devra être expresse, globale et irrévocable et permettrait le bénéfice de certains abattements (sous réserve du respect de certaines conditions).

Contrairement à la fin annoncée du régime de faveur au 31 décembre 2017, les dirigeants partant à la retraite devraient conserver le bénéfice de l’abattement de 500.000 € jusqu’au 31 décembre 2022. Nous attirons votre attention sur le fait que, selon la date d’acquisition des titres, le régime fiscal des plus-values de cession pourrait être différent.

 

Prélèvements sociaux et CSG déductible (projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018)

Le taux de CSG serait porté de 8,2 à 9,9% à partir de 2018, notamment, sur les revenus du patrimoine et les produits de placements. Ainsi, le taux global des prélèvements sociaux passerait de 15,5 à 17,2%.

Précision importante : la hausse de la CSG serait applicable aux revenus du patrimoine perçus à compter de l’année 2017, assujettis aux prélèvements sociaux à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018 (à l’exception des revenus pour lesquels la CSG a été précomptée en 2017).

La déductibilité du supplément de CSG (de 5,1 à 6,8%) résultant de l’augmentation de son taux ne serait pas prise en compte pour l’imposition des revenus 2017. 

 

Impôt sur la Fortune Immobilière

A compter du 1er janvier 2018, l’ISF serait supprimé et remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Seraient soumis à l’IFI, les contribuables dont le patrimoine immobilier non affecté à une activité professionnelle est supérieur à 1,3 million d’euros.

Le barème et les règles d’imposition resteraient inchangés (abattement de 30% sur la résidence principale ; exonération des immeubles affectés à l’exploitation ; …).

Seraient taxables les parts de sociétés à proportion de leur valeur nette en actif immobilier, les parts des sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine immobilier (SCI, par exemple), les parts de
SCPI,…

Le projet de loi envisage d’encadrer la déduction des dettes par des dispositifs anti-abus.

Enfin, la réduction pour dons serait maintenue ; la réduction ISF-PME serait supprimée. 

 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Ce dispositif serait prorogé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2018.

Aucune modification ne serait apportée à ce crédit d’impôt au titre des dépenses engagées au cours de l’année 2017.

 

Dispositif d’investissement Pinel

Le dispositif PINEL serait prolongé pour quatre années supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2021.

Taxe d’habitation sur la résidence principale

Il serait instauré à compter des impositions de 2018 un nouveau dégrèvement qui concernerait les foyers dont le revenu fiscal de référence :

  • pour une part n'excède pas 27.000 € ou 43.000 € pour un couple ;
  • majorés de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes,
  • puis 6.000 € par demi-part supplémentaires.

Ce dégrèvement serait de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.

Un dispositif spécifique serait instauré afin de limiter les effets de seuils.