Directive 2018/822 du 25-5-2018 : affaire à suivre

Cette Directive est relative à la transparence en matière de planification fiscale agressive. Elle prévoit la déclaration de certaines opérations mises en œuvre dès le 25 juin 2018.

Cette Directive a été définitivement adoptée par le Conseil de l'UE le 25 mai 2018 et entrera en vigueur le 25 juin 2018. Comme toute directive, elle devra être transposée dans les législations nationales d'ici le 31 décembre 2019.

Cette Directive concerne tant les particuliers que les entreprises (en matière d'impôts directs) et prévoit la déclaration aux autorités fiscales des opérations (dispositifs) transfrontières comportant certaines caractéristiques ou « marqueurs » indicateurs de pratiques de planification fiscale agressive.

Elle a pour objectif de faciliter l'identification rapide, par les États membres, des opérations de planification fiscale qui les concernent, afin de leur permettre d'y faire échec par l'adoption d'une réponse législative ou réglementaire adaptée voire, le cas échéant… par des contrôles fiscaux.

L'obligation de déclaration d'un dispositif transfrontière est déclenchée par la présence d'un ou de plusieurs « marqueurs » recensés à l'annexe IV de la directive, c’est-à-dire des indicateurs d'un risque potentiel d'évasion fiscale (critère de l’avantage principal fiscal).

A titre d’exemple :

  • Dispositifs en lien avec l'acquisition d'une société qui cesse son activité et l'utilisation des pertes de cette société ;
  • Dispositifs prévoyant la déduction de paiements transfrontières entre entreprises associées lorsque le bénéficiaire réside dans une juridiction qui ne lève pas d'impôt sur les sociétés ou le lève à un taux zéro ou presque nul ;
  • ...

L'obligation de déclaration revient, en principe, à l'« intermédiaire », lorsque ce dernier réside fiscalement dans l'UE, y dispose d'un établissement stable (conseillers financiers, conseils fiscaux, … c’est-à-dire « toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en gère la mise en œuvre »), sauf en cas d’application du secret professionnel. Dans cette dernière hypothèse, l’obligation reviendra au contribuable.

La déclaration devra comporter les informations prévues par la directive, à savoir, notamment, l'identification des intermédiaires et du contribuable concerné, leur résidence fiscale, des informations détaillées sur les marqueurs, un résumé du contenu du dispositif, la date de sa première étape de mise en œuvre, …

L'adoption de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » relatives à l'application du dispositif revient aux États membres.