CE 13 juin 2018 : exonération de plus-values selon la valeur des éléments transmis (300 ou 500 K€)

L’Article 238 quindecies du CGI prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent être exonérées totalement ou partiellement, selon la valeur des éléments transmis (300 ou 500 K€), à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans.

Dans une décision rendue en formation plénière, le Conseil d'État se prononce sur la condition de durée d'exercice de l'activité pendant une durée minimale de cinq ans en cas de cession d'une branche complète d'activité.

Il juge qu'à la date de la transmission de la branche, l'activité doit avoir été exercée pendant cinq ans mais dans le cas où l'activité a été exercée simultanément ou successivement dans plusieurs fonds, ceux-ci n'ont pas nécessairement à être détenus ou exploités pendant au moins cinq ans à cette date.