Fonds de solidarité de décembre 2020

Mis à jour le 17 février 2021

Nous vous proposons l'infographie suivante récapitulative des aides auxquelles vous pouvez prétendre en fonction de votre situation :

Vous pouvez cliquer sur l'image pour l'aggrandir

Le fonds de solidarité : qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires de l’aide sont les personnes physiques ou les sociétés exerçant une activité économique, Il s’agit donc des entreprises, des micro-entrepreneurs, des indépendants, des professions libérales mais également des associations (assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié), sociétés civiles professionnelles (SCP) et sociétés civiles immobilières (SCI), si elles exercent une activité économique. Les bénéficiaires de l’aide doivent respecter des conditions communes et des conditions spécifiques.

 

Quel est le socle de conditions communes ?

  • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre 2020 ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Les personnes physiques ou leur dirigeant majoritaire pour les sociétés ne doivent pas être titulaires, au 1er décembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ;

Cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1. Si le dirigeant bénéficie d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale, le montant de ces dernières seront retranchées du montant de l’aide accordée.

 

Quelles sont les conditions specifiques ?

Les conditions spécifiques dépendent :

  • Si vous êtes une entreprise fermée administrativement ;
  • Si vous êtes une entreprise du secteur S1 au 30 janvier 2021 ;
  • Si vous êtes une entreprise du secteur S1 Bis au 30 janvier 2021 ;
  • Si vous ne relevez pas de ces catégories (autres entreprises).

Le montant de l’aide octroyé dépendra aussi de cette classification. Nous vous proposons des tableaux de synthèses récapitulant en fonction de votre situation les conditions spécifiques et le montant de l’aide.

 

Entreprises fermées administrativement

Conditions spécifiques

  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Montant de l’aide

Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite :

  • Soit de 10 000 € ;
  • Soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises bénéficient de l’option qui leur est la plus favorable.

Entreprises des secteurs S1 

Conditions spécifiques

  • Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Montant de l’aide

Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %,

Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite :

  • Soit de 10 000 € ;
  • Soit de 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises bénéficient de l’option qui leur est la plus favorable.

Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %,

Le montant de la subvention est égal au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite :

  • Soit de 10 000 € ;
  • Soit de 15 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.

Les entreprises bénéficient de l’option qui leur est la plus favorable.

 

Entreprises des secteurs S1bis

Conditions spécifiques

  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • Remplir une des trois conditions suivantes :
    • Soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
    • Soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
    • Soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 %.
 

Montant de l’aide

Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 %,

Une subvention égale :

  • Soit à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
  • Soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €.

 

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1500 €. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

 

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

 

Si vous avez subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 %,

Une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 €

 

Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.

 

Autres entreprises

Conditions spécifiques

  • Effectif du groupe est inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Avoir subi une perte de chiffre d’affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020.

Montant de l’aide

Subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €.

 

Comment calculer le chiffre d’affaires de référence ?

Le chiffre d’affaires dont il faut tenir compte est :

  • le chiffre d’affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

 

A notre connaissance, la définition du « chiffre d’affaires » dans le cadre de ce dispositif n’a pas été précisée. Il convient alors de se référer à la définition et aux règles comptables qui le définissent comme les « ventes de produits et prestations certaines dans leur principe et leur montant et acquises à la période ». Sur le plan pratique reste alors ouverte la question de la prise en compte des écritures d’inventaire pour les structures qui les calculent et les comptabilisent uniquement en fin d’année. Une réflexion au cas-par-cas accompagnée de votre conseil est alors préférable, nous vous invitons à vous rapprocher de votre interlocuteur GMBA.

 

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité doivent à faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques (espace personnel du dirigeant) avant le 28 février 2021 (31 mars 2021 pour les entreprises du secteur S1 Bis).

 

Elle est accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions nécessaires et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement ; il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 € ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue,
  • Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides versées aux petites, moyennes ou grandes entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne au 31 décembre 2020, depuis le 1er mars 2020,
  • Une estimation du montant de la perte de CA,
  • Le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020,
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise,
  • Pour certaines entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur relevant du S1 bis, il est également nécessaire de joindre une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par la loi.

 

Quelles sont les entreprises du Secteur S1 et S1 BIS ?

Découvrez ci-après la liste du Secteur S1 et la liste du Secteur S1 Bis :

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