Utiliser le fonds de dotation pour collecter des fonds privés

 

Dans notre article de décembre dernier, nous avions rappelé le cadre juridique et fiscal du mécénat, en tant que préalable nécessaire à la mise en place d’une stratégie de financement envers des mécènes (voir l’article de décembre 2015).

 

Nous abordons dans cet article un autre instrument utilisé dans le cadre d’une stratégie de recherche de financements privés : le fonds de dotation, clairement conçu comme un outil de collecte de fonds privés.

Comme pour le mécénat, avant de créer un fonds de dotation, il est essentiel d’en maîtriser les principales règles de fonctionnement. 

 

Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation, directement inspiré du modèle anglo-saxon des « endowment funds », a été introduit en droit français par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

Il s’agit d’une personne morale de droit privé à but non lucratif constituée pour collecter et capitaliser des libéralités qui lui sont consenties de manière irrévocable, dans le but de financer, grâce aux revenus tirés de cette capitalisation, une activité d’intérêt général ou de soutenir, par le biais de redistribution des fonds,  celle d’une autre personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.

 

Quel est l’intérêt de créer un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation présente trois avantages significatifs :

• celui de la rapidité et de la simplicité de constitution,
• celui de la souplesse de fonctionnement,
• et enfin, l’avantage du bénéfice du régime fiscal du mécénat.

 

Comment créer un fonds de dotation ?

Le ou les fondateur(s) d’un fonds de dotation peut(vent) être les personnes physiques et/ou morales suivantes :

• des particuliers,
• des associations,
• des entreprises ou des sociétés commerciales,
• des personnes morales de droit public (des collectivités territoriales ont ainsi créé des fonds de dotation, seules ou avec des partenaires privés).

Il n’est pas interdit pour des personnes qui ne sont pas de nationalité française ou ne sont pas titulaires d’un établissement stable en France de créer un fonds de dotation. Cette absence d’interdiction semble logique : cet outil ayant été créé pour développer les activités d’intérêt général et donc attirer le plus grand nombre de financements privés, y compris ceux provenant de l’étranger.

Comme pour les statuts d’une association loi 1901, il existe une grande souplesse dans la rédaction des statuts. Ils doivent cependant :

• fixer la dénomination du fonds, son objet précis, sa durée et son siège social,
• comporter un conseil d’administration d’au moins 3 membres, dont l’un est président,
• préciser le mode de désignation des administrateurs, la durée de leur mandat, les modalités de leur remplacement éventuel et la façon dont l’un d’eux devient président du conseil d’administration,
• anticiper la manière dont le fonds pourra être dissout.

Le fonds de dotation peut être créé pour une durée déterminée ou indéterminée. Il est possible de prévoir un bureau au sein de conseil d’administration.

Dès lors que les statuts ont été rédigés et signés, le fonds de dotation doit être déclaré à la préfecture et sa création doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Depuis le début de l’année 2015, les créateurs de fonds de dotation doivent verser en numéraire une dotation initiale de 15 000 € minimum.

 

Comment est-il financé ? Quel est son régime fiscal ?

Un fonds de dotation peut bénéficier de dons, donations et legs. Un fonds de dotation ne peut en revanche percevoir de cotisation, ni de subventions.

Le fonds de dotation, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées par le code général des impôts, est éligible au régime du mécénat. Les dons qu’il reçoit peuvent donc ouvrir droit à réduction fiscale pour le donateur (voir notre article sur le thème du mécénat).  

Les fonds de dotation ne sont pas soumis à un régime fiscal particulier. Ils relèvent des règles applicables aux organismes sans but lucratif. Leurs revenus ne sont donc pas, en principe, soumis aux impôts commerciaux. 

 

Son activité est-elle contrôlée ? Quelles obligations ?

Dans les six mois de la clôture de son exercice, le fonds doit adresser au préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

• un rapport d’activité accompagné de l’extrait de la délibération du conseil d’administration l’ayant approuvé et contenant :
  • un compte rendu de l’activité du fonds,
  • la liste des actions d’intérêt général financées par le fonds et leurs montants,
  • la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions du fonds et leurs montants,
  • la liste des libéralités reçues.
• Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant,
  NB : Si les ressources du fonds dépassent 10 000€ en fin d’exercice, la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

• Si le fonds a fait appel à la générosité publique, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public, précisant notamment l’affectation des dons par type de dépense.

Ces comptes doivent faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

 

EN SAVOIR PLUS SUR NOTRE ACCOMPAGNEMENT – FONDS DE DOTATION