Les critères de lucrativité de l’association

 

Une association loi de 1901 est par définition un organisme à but non lucratif, ce qui n’empêche pas que son activité puisse être considérée comme lucrative. Savoir si son activité est lucrative est essentiel, cela peut en effet avoir des incidences sur l’assujettissement de l’association aux impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA), ainsi que sur son éligibilité au régime du mécénat (voir notre newsletter Art et Culture de décembre 2015).
 
Comment définir si l’association que l’on dirige exerce une activité lucrative ou non ?

Le législateur et l’administration fiscale ont édicté des règles en la matière. 

 

1. QUELS SONT LES CRITERES DE L’ACTIVITE LUCRATIVE ?

Pour savoir si l’activité de l’association a un but lucratif, il convient de raisonner en 3 étapes et de se poser 3 questions successives : 

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ETAPE/QUESTION #1

Est-ce que la gestion de l’association est désintéressée ?

Définition de la gestion désintéressée : l’association ne procède à aucune distribution des bénéfices ; les actifs de l’association ne sont attribués à aucun des membres et l’association est gérée et administrée  de façon bénévole (il est cependant admis par l’administration fiscale que la rémunération des dirigeants ne remet pas systématiquement en cause la gestion désintéressée sous réserve du respect de certains critères).

 
Réponse :
>>> Non : l’association a une activité lucrative. Elle est donc soumise aux impôts commerciaux.
>>> Oui : il convient de continuer d’examiner les conditions d’exercice de l’activité et de passer à l’étape n°2.

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ETAPE/QUESTION #2

Est-ce que l’activité concurrence une entreprise du secteur commercial ?

Définition de la notion de secteur d’activité : concrètement, il convient de se demander si le public peut s’adresser indifféremment à votre association ou à une entreprise commerciale pour obtenir le même produit ou service. L’appréciation de la concurrence ne s’effectue pas en fonction de catégories générales d’activités (spectacles, tourisme, activités sportives…) mais à l’intérieur de ces catégories. C’est à un niveau plus détaillé que la nature de l’activité doit être appréciée. Le secteur géographique est également un critère important. 

Réponse :
>>> Non : l’association n’a pas d’activité lucrative. Elle est donc exonérée des impôts commerciaux.
>>> Oui : il convient de continuer d’examiner les conditions d’exercice de l’activité et de passer à l’étape n°3.

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ETAPE/QUESTION #3

L’activité est-elle exercée selon des méthodes de gestion similaires aux entreprises commerciales (la règle des ‘4 P’) ?

Définition de la méthode dite des ‘4 P’ : Les ‘4 P’ représentent : le Produit proposé, le Public visé, les Prix pratiqués, la Publicité que l’association effectue pour mettre en avant son activité. Il convient d’examiner la mise en oeuvre de l’activité au regard des 4 critères en question. Votre activité pourra être considérée comme commerciale si vous ne réunissez pas tous ces critères. 

Réponse :
>>> Non : l’activité de l’association n’est pas lucrative. Elle est donc exonérée des impôts commerciaux.
>>> Oui : l’activité de l’association est lucrative. Elle est donc soumise aux impôts commerciaux.

 

2. QUI DOIT EXAMINER L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION AU REGARD DE CES DIFFERENTES ETAPES ?

Les dirigeants de l’association peuvent tout à fait effectuer cette analyse avec le conseil de leur choix et trancher en faveur ou non de la lucrativité.

En cas de doute, ou en cas de pluralité d’activités, il est possible de demander l’avis de l’administration fiscale par le biais de la procédure du rescrit fiscal. Il ne s’agit que d’une possibilité et non d’une obligation. 

 

Nous attirons votre attention sur les difficultés d’appréciation et de jugement qui existent tout au long de l’analyse. N’hésitez pas à faire appel au cabinet qui est à même de vous orienter après examen de votre situation.