Le Compte Personnel de Formation

 

Du DIF au Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Qu’est-ce que le CPF ?

Depuis le 5 janvier, chaque salarié a un Compte Personnel de Formation (CPF) sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Il pourra y consulter le nombre d’heures qu’il a acquises et une liste de formations éligibles au CPF en fonction de sa branche professionnelle. A partir de 2015, tout salarié (ou demandeur d’emploi) a droit à 24 h de formation par année de travail à temps complet (acquises à la fin de chaque année) jusqu’à un cumul de 120 h, puis de 12 h par année de travail à temps complet jusqu’à un total plafonné de 150 h.

 

Du DIF au CPF

Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sont transférées sur le CPF. Avant le 31 janvier 2015, l’employeur doit informer par écrit ses salariés du nombre d’heures acquises au titre du DIF jusqu’au 31 décembre 2014. C’est au salarié (sic) d’inscrire son solde d’heures de DIF au 31 décembre 2014 sur son CPF en allant sur www.moncompteformation.gouv.fr avec ses nom, date de naissance, numéro de Sécurité sociale et adresse mél. Le compte, qui ne sera pas alimenté en 2015, sera crédité en mars 2016 des heures acquises au titre de 2015 à partir de la déclaration annuelle des salaires (N4DS, puis de la DSN).

 

Comment est financé le CPF ?

Pour 2015 (contributions au titre de 2014), les taux et les versements ne changent pas. A partir de 2016 (contributions au titre de 2015), une contribution unique sera versée à un seul OPCA qui la répartira entre différentes enveloppes. 

Effectif de l’entreprise	Moins de 10 salariés	Entre 10 et 49 salariés	Entre 50 et 299 salariés	Plus de 300 salariés
CIF	–	0,15%	0,20%	0,20%
Professionnalisation	0,15%	0,30%	0,30%	0,40%
Plan de formation	0,40%	0,20% (**)	0,10%	–
FPSPP	–	0,15%	0,20%	0,20%
CPF	–	0,20% (*)	0,20% (*)	0,20% (*)
Total des contributions	0,55%	1%	1%	1%

*Un accord d’entreprise prévu pour une durée de 3 ans pourra toutefois permettre aux entreprises d’au moins 10 salariés de financer directement la mise en œuvre du futur compte personnel de formation (CPF) à hauteur de 0,2 % et donc de ne verser qu’une contribution de 0,8 %.

 

La gestion directe du plan de formation (**)

Seules les entreprises de plus de 10 salariés et de moins de 50 peuvent passer un accord d’entreprise d’au moins 3 ans pour gérer elles-mêmes le plan de formation, auquel cas leur cotisation globale est ramenée à 0,8 % de la masse salariale.

 

Comment les formations pourront-elles être suivies ?

• Pendant le temps de travail : elles seront suivies après accord de l’employeur, qui a un mois pour répondre. Le défaut de réponse vaut acceptation.
• Hors temps de travail : l’accord de l’employeur est requis uniquement si la formation excède le nombre d’heures dont dispose le salarié.

 

Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)

Cela va permettre à tout salarié, demandeur d’emploi mais aussi aux travailleurs indépendants de réaliser gratuitement un « mini bilan de compétence ». Le CEP est ainsi une prestation gratuite relevant du Service Public Régional de l’Orientation (SPRO), pour accompagner les salariés et demandeurs d’emploi vers des projets d’évolution professionnelle.

 

L’abondement volontaire du CPF

La loi a créé un nouveau système dit « abondement » consistant pour l’employeur à compléter de façon discrétionnaire le capital dont dispose un salarié ayant capitalisé insuffisamment d’heures pour accomplir une formation.

 

L’abondement « de pénalité »

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si le salarié n’a pas bénéficié au cours des 6 dernières années, des entretiens suivants :

• Entretien tous les 2 ans pour étudier ses perspectives d’évolution professionnelle ; 
• Entretien tous les 6 ans pour faire l’état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. 

et/ou d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

• une action de formation, 
• une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), 
• une progression salariale ou professionnelle. 

Alors, le CPF devra être abondé à titre correctif par l’entreprise de 100 heures supplémentaires (temps plein) ou 130 heures (temps partiel) : une somme sera versée à l’OPCA correspondant à ce nombre d’heures multiplié par 30 €.