Respecter mes obligations sociales : délégués du personnel

L’effectif de votre établissement est en augmentation et va bientôt atteindre 11 ou 50 salariés ?
A partir de ces seuils, la loi prévoit la mise en place obligatoire d’une ou plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) : délégués de personnel, comité d’entreprise et/ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Vous n’avez pas encore mis en place ces instances obligatoires ? Sachez que vous vous exposez à de multiples risques 

  • Délit d’entrave (sanction : 1 an d’emprisonnement et/ou 3750 euros d’amende)
  • Impossibilité de bénéficier des exonérations de charges (PEE, PERCO, intéressement, etc.) pouvant même entraîner une remise en cause de ces contrats
  • Irrégularité de certaines procédures de licenciement (pour inaptitude, économique collectif)
  • Impossibilité de mettre en place un règlement intérieur, etc.

Une assistance sur-mesure à la mise en place de vos représentants du personnel

Un accompagnement de A à Z à la mise en place de vos délégués du personnel 

  • Analyse de vos effectifs
  • Etablissement d’un calendrier de procédure de désignation des représentants du personnel, en respectant les délais impératifs
  • Rédaction des documents obligatoires (convocation des syndicats, notes de services, listes électorales, feuilles d’émargement, préparation des procès-verbaux…) et transmission de mémos sur la tenue pratique d’un bureau de vote, l’organisation du vote par correspondance, l’établissement des bulletins de vote… 
  • Déclarations auprès de l’Administration 

 

Au-delà, nous pouvons vous accompagner dans le démarrage du fonctionnement de vos IRP en vous fournissant notamment 

  • Modèles de convocation, de procès-verbaux et de comptes rendus…
  • Modèle de règlement intérieur du comité d’entreprise
  • Récapitulatif des rôles respectifs des IRP…

 

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