Retour Actualités | Publié le 06/09/18

Prélèvement à la source : janvier 2019 c'est confirmé !

 
 
C’est à présent confirmé, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.  
 
Pour rappel :
  • s’agissant des contribuables salariés, retraités ou sans emploi, l’impôt sera directement prélevé par l’organisme qui verse le revenu en fonction d’un taux calculé et transmis directement par l’administration à cet organisme.
  • pour les indépendants, les gérants majoritaires ou les personnes qui disposent de revenus fonciers, des acomptes mensuels ou trimestriels (sur option à faire avant le 1er octobre 2018) seront calculés par l’administration et prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable.
Sans intervention du contribuable, le taux de prélèvement est automatiquement calculé sur la base des revenus 2017 (montant brut de l’impôt hors réductions et crédits d’impôts) et actualisé chaque année.
 
Toutefois, plusieurs options s'offrent au contribuable s’il souhaite moduler ce taux.
 
Nous attirons votre attention sur le fait que ce choix peut être effectué en utilisant le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » dans votre espace particulier sur le portail impots.gouv.fr, jusqu’au 15 septembre 2018. Passé ce délai, les contribuables pourront toujours effectuer une demande auprès de l’administration fiscale pour effectuer un changement d’option, avec toutefois un délai de traitement de trois mois.
 
Nous vous informons que trois choix sont offerts aux contribuables :  
  • le taux « personnalisé » : Il s’agit du taux par défaut communiqué par les impôts. Si le contribuable décide de conserver ce taux, aucune démarche n’est à accomplir.
  • le taux « individualisé » : Si le contribuable est en couple, il peut décider d’opter pour un taux individualisé afin de prendre en compte les disparités de revenus entre conjoints. Ce taux est en fait une répartition différente du paiement de l’impôt, mais le montant des prélèvements cumulés mensuels reste identique.
  • le taux « neutre » : Si le contribuable ne souhaite pas communiquer le taux de prélèvement à la source à son employeur, il peut opter pour un taux non personnalisé ou neutre. Ce taux dépend uniquement de la rémunération et ne prend pas en compte la situation familiale. Si ce taux est inférieur au taux personnalisé, le contribuable devra verser mensuellement la différence à l’administration fiscale.
 
Par ailleurs, nous vous rappelons que :
  • dans votre espace particulier sur le portail impots.gouv.fr, vous pouvez également : 
    • corriger votre déclaration de revenus jusqu’au 18 décembre 2018 : rubrique « Corriger ma déclaration en ligne 2018 ».
    • consulter tous vos avis et déclarations : rubrique "Ma situation fiscale personnelle" ;
    • gérer vos contrats de prélèvement et payer en toute sécurité : rubrique "Payer".
  • les gérants majoritaires devaient déclarer leurs revenus sur une ligne spécifique (case 1GB ou 1HB), contrairement aux années passées, afin que le calcul de l’acompte de prélèvement à la source soit correctement calculé. La correction est toujours possible sans pénalité avant le 18 décembre 2018.
 
Vous trouverez ci-dessous notre proposition d’accompagnement quant à ce nouveau dispositif.

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