Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 16/06/17

Droit à l'erreur.-

Le droit à l'erreur des entrepreneurs face à l'administration a fait l'objet d'une communication en Conseil des ministres mercredi. L'objectif est de faire passer l'administration fiscale du contrôle au conseil, avec développement du rescrit fiscal ou douanier, et développement de la médiation au sein des Urssaf. Gérald Darmanin promet la disparition des sanctions financières en cas d'erreur de bonne foi.

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Suivez-nous !

Top