Retour Fil d’actus Les Echos | Publié le 12/06/17

Cice redressé si en déduction des coûts de production.-

Des inspecteurs du fisc retirent à certaines entreprises le bénéfice du Cice au motif qu'elles l'intègrent dans le calcul de leurs prix de transfert (facturations à une autre entité du même groupe). Les entreprises qui additionnent leurs coûts de fabrication et en déduisent le Cice, ce qui fait que la base du prix de transfert en est diminué, sont potentiellement redressables.

Restez à la page !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité et conseil

En continu
Tweets

Suivez-nous !

Top