Retour Points de vue d’expert | Publié le 19/12/17

Actualité Paie : place au bulletin "clarifié" !

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À partir du 1er janvier 2018, tous les employeurs doivent remettre à leurs salariés un bulletin de paie dit « clarifié » respectant les dispositions du décret du 25 février 2016. L’objectif de cette mesure est de présenter un bulletin de paie réduit regroupant les cotisations salariales (et patronales) par type de risques et d’informer le salarié sur le coût total de sa rémunération.

La nouvelle présentation du bulletin de salaire ne signifie pas pour autant une simplification du bulletin de paie. Il s’agit de faciliter la lecture et la compréhension de ce dernier. Rappelons que le terme « bulletin clarifié » a remplacé la notion initiale de « bulletin simplifié » tel qu’il était annoncé à l’origine par le gouvernement, ne laissant ainsi aucun doute sur la finalité de ce changement. 

 

Quel retentissement pour l'entreprise ?

Le bulletin de paie est un document complexe et relativement malaisé à traduire pour les salariés, souvent peu au fait de l’implication réelle des différents taux de cotisations et pour lesquels les intitulés de rubriques sont parfois obscurs.

Selon les DRH qui ont déjà mis en place le bulletin de paie « clarifié » (obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés depuis le 1er janvier 2017), une grande majorité des collaborateurs le trouve plus lisible dans la mesure où les cotisations et contributions sociales (Santé, Retraite, Chômage, etc.) sont regroupées par risque. La mutuelle par exemple est associée au risque « Santé », avec les cotisations de sécurité sociale maladie, maternité, invalidité et décès.

De nouvelles mentions obligatoires visant à assurer une meilleure information sur le coût réel pour l’entreprise sont introduites. En réduisant le nombre des lignes du bulletin de paie, le gouvernement entend permettre au salarié de bien cerner le coût de chaque risque couvert, tout en mettant en évidence le « coût du travail », en d’autres termes tout ce que les charges patronales, mises en corrélation avec les déductions, ont comme incidence pour l’entreprise sur le plan financier. 

Cette nouvelle présentation peut toutefois avoir pour conséquences, dans un premier temps, une multiplication des demandes d’explications des collaborateurs qui voudront, à raison, connaitre précisément des conséquences des modifications apportées à leurs bulletins.

 

En résumé, quelles sont les modifications apportées au bulletin de paie "clarifié" ?

Nouvel aménagement du bulletin de paie :

  • Suppression des mentions obligatoires relatives aux URSSAF (référence de l’organisme et numéro cotisant) ;
  • Obligation de faire apparaître une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr.

Regroupement des différentes rubriques de cotisations sociales par type de risque :

  • Santé (les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès et mutuelle sont regroupées bien qu’assurées auprès d’organismes différents) ;
  • Accident du travail et maladies professionnelles ;
  • Retraite (régimes de base, complémentaire et supplémentaire) ;
  • Famille ;
  • Chômage (Pôle Emploi et, pour les cadres uniquement, l’APEC) ;
  • Autres contributions dues par l’employeur (FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d’apprentissage, contribution au dialogue social, etc.) ;
  • Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective (exemples : contribution généralisée pour le dialogue sociale de 0,016 %, contribution ADESATT chez Syntec) ;
  • Regroupement de la CSG et de la CRDS (déductible et non déductible) ;
  • Éventuels allègements de cotisations (réduction Fillon par exemple). 

Voir le site du Gouvernement créé pour l'occasion : www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie.

 

Changer l'aspect de la vitrine, pas l'arrière-boutique...

Il s’agit bel et bien d’une réorganisation des cotisations par nature de risque (le nombre de cotisations n’est pas réduit pour autant) et non d’une simplification de la paie en elle-même. La longueur du bulletin de paie devrait se réduire (au niveau de la partie des charges sociales), mais probablement pas pour les collaborateurs qui ont des spécificités au niveau de leur brut ou de leur net (heures supplémentaires, majoration pour travail de nuit et/ou les jours fériés, avantages en nature, primes diverses liées à leur activité – prime d’habillage, prime de déshabillage, prime de caisse… – acomptes, etc.).
 
Pour accompagner cette transition, il est préférable de ne pas opter pour l’envoi du bulletin en double version car la comparaison n’est pas si évidente et cela risquerait de créer inutilement de la confusion dans l’esprit des collaborateurs. Mais, il est évidemment souhaitable d’expliquer ce qui change.

Cette opération de communication interne peut être, dans les TPE/PME qui n’ont pas les moyens comme dans les grands groupes de réaliser des vidéos, des brochures, des réunions d’information, etc., une opportunité de revoir la présentation du bulletin de salaire en y apportant des modifications (ajout de compteurs RTT inexistants auparavant, nouvelle modélisation du bulletin pour mettre en évidence des valeurs comme le net à payer, etc.).

A compter de 2018, les gestionnaires de paie devront jongler entre les deux bulletins ; la version détaillée restant la norme de contrôle pour les chargés de paie, sachant que le Gouvernement a pour projet de réduire les charges salariales dans les mois à venir. 

Bien que cette transformation du bulletin de paie représente une charge de travail supplémentaire pour les services Paie et RH, celle-ci sera encore accrue avec la mise en place du prélèvement à la source prévue à l’horizon 2019. Les services Paie et RH devront redoubler de vigilance afin de gérer les difficultés inhérentes aux nouveaux paramétrages induits par ces changements. Comme pour le passage en phase DSN 3, il est en effet prévisible que nous ayons à connaitre des difficultés dans la réception des informations sur les différents taux d’imposition, qui, selon les informations communiquées, seront vraisemblablement transmises via un flux de retour DSN. S’agissant du prélèvement à la source, c’est en effet la responsabilité de l’Entreprise qui se trouvera vraisemblablement engagée en cas de mauvaise application du taux d’imposition communiqué par les services fiscaux. 

 

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